Conditions générales

Dispositions introductives et vendeur

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les droits et obligations entre le vendeur et l’acheteur lors de l’achat dans la boutique en ligne sur le domaine handymade.sk et ses versions linguistiques. Le vendeur et exploitant de la boutique en ligne est (ci-après le « vendeur ») :

L’acheteur est un consommateur ou un entrepreneur. Est consommateur toute personne physique qui, lors de la conclusion du contrat, n’agit pas dans le cadre de son activité entrepreneuriale, de son emploi ou de sa profession (§ 2, lettre a) de la loi n° 108/2024 Rec. sur la protection du consommateur (zákon č. 108/2024 Z. z. o ochrane spotrebiteľa), ci-après la « loi sur la protection du consommateur »). Les dispositions relatives à la rétractation du contrat et aux droits du consommateur ne s’appliquent qu’à l’acheteur ayant la qualité de consommateur.

Commande et conclusion du contrat de vente

L’acheteur commande les marchandises en envoyant sa commande dans la boutique en ligne. Immédiatement avant l’envoi de la commande, l’acheteur est informé des principales caractéristiques des marchandises, du prix total TVA comprise, des frais de livraison et du mode de paiement ; le bouton d’envoi de la commande est libellé de telle sorte qu’en l’actionnant l’acheteur confirme une commande avec obligation de paiement. Le contrat de vente est conclu à la réception de la confirmation de commande à l’adresse e-mail de l’acheteur. En envoyant sa commande, l’acheteur confirme avoir pris connaissance des présentes CGV ainsi que de la politique de protection des données personnelles. Le contrat peut être conclu en langue slovaque ou anglaise ; la confirmation de la commande avec son contenu est envoyée par e-mail (support durable).

Prix et réductions

Tous les prix des marchandises sont définitifs et indiqués TVA comprise. Au prix des marchandises s’ajoutent le prix de la livraison et, le cas échéant, les frais de contre-remboursement selon le mode choisi ; les deux sont affichés dans le tunnel de commande avant l’envoi de la commande. Lors de toute annonce de réduction du prix d’une marchandise, nous indiquons également le prix le plus bas auquel nous avons vendu cette marchandise au cours des 30 jours précédant la réduction du prix (§ 7 de la loi sur la protection du consommateur, dite directive Omnibus). Les prix dans la boutique en ligne ne sont pas adaptés aux acheteurs individuels sur la base d’une décision automatisée (nous n’utilisons pas de tarification personnalisée).

Conditions de paiement

Dans la boutique en ligne, il est possible de payer par les moyens suivants :

• contre-remboursement — en espèces ou par carte lors de la réception du colis (les frais de contre-remboursement sont affichés dans le tunnel de commande),
• virement bancaire — les coordonnées de paiement, y compris un code QR, sont envoyées par e-mail une fois la commande préparée ; les marchandises sont expédiées après le crédit du paiement sur notre compte,
• carte de paiement en ligne, le cas échéant Apple Pay / Google Pay — par l’intermédiaire de la passerelle de paiement GoPay, si cette possibilité est disponible dans le tunnel de commande. Les données de la carte sont saisies directement auprès de la passerelle de paiement ; le vendeur n’y a pas accès,
• lors du retrait en personne — en espèces ou par carte de paiement directement à l’établissement (art. 5).

La facture (document fiscal) est émise sous forme électronique et envoyée par e-mail ; l’acheteur consent à la facturation électronique.

Conditions de livraison

Nous livrons les marchandises par l’intermédiaire de transporteurs contractuels (notamment Packeta, GLS et DPD) à l’adresse indiquée ou à un point de retrait au choix effectué dans le tunnel de commande ; le tunnel de commande n’affiche que les modes disponibles pour le pays de livraison choisi. Les commandes sont en règle générale expédiées dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande (en cas de paiement anticipé, à compter du crédit du paiement) et le transporteur les livre en règle générale dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables à compter de l’expédition. Le vendeur livre les marchandises au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat ; si les marchandises ne peuvent être livrées, il en informe l’acheteur sans retard injustifié et rembourse les paiements reçus. Le risque de dommage sur les marchandises est transféré à l’acheteur au moment de la réception des marchandises. Nous recommandons à l’acheteur de documenter tout dommage apparent du colis lors de sa réception.

Le retrait en personne de la commande est également possible à l’établissement Montážna 15, 971 01 Prievidza — gratuitement ; l’acheteur choisit le retrait en personne directement dans le tunnel de commande de la boutique en ligne et le paiement peut être effectué à l’avance en ligne ou en espèces ou par carte de paiement lors de la réception. Nous informons par e-mail de la mise à disposition de la commande pour le retrait ; nous répondons aux questions par e-mail ou par téléphone (+421 950 333 113).

Rétractation du contrat (retour des marchandises)

L’acheteur ayant la qualité de consommateur a le droit de se rétracter du contrat conclu à distance, même sans indication de motif, dans un délai de 14 jours à compter du jour de la réception des marchandises (§ 19 à 22 de la loi sur la protection du consommateur). Le délai est respecté si le consommateur envoie la notification de rétractation le dernier jour du délai. La rétractation est également possible avant la réception des marchandises.

Vous pouvez exercer la rétractation par l’un quelconque des moyens suivants :

• par la fonction en ligne de rétractation du contrat (§ 20a de la loi sur la protection du consommateur)Se rétracter du contrat iciNous vous enverrons sans retard injustifié, par e-mail, une confirmation de réception de la rétractation, y compris son contenu ainsi que la date et l’heure de son envoi ;
• par e-mail à l’adresse [email protected] ou par courrier à l’adresse du siège — sous forme libre ou au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes CGV.

Renvoyez les marchandises au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la rétractation à l’adresse Handymade s.r.o., Montážna 15, 971 01 Prievidza, Slovenská republika (pas en contre-remboursement). Les coûts directs de retour des marchandises sont supportés par le consommateur. Le vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à concurrence du mode de livraison le moins cher proposé), dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la rétractation, par le même moyen que celui utilisé par le consommateur pour le paiement, sauf accord contraire ; il n’est toutefois pas tenu de rembourser les paiements avant que les marchandises lui soient livrées ou avant que le consommateur ne prouve leur envoi. Le consommateur n’est responsable que de la diminution de valeur des marchandises résultant d’une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Responsabilité des défauts et réclamations

Le vendeur est responsable des défauts que présentent les marchandises au moment de la livraison et qui se manifestent dans un délai de deux ans à compter de la livraison (§ 619 et suivants du Code civil slovaque (Občiansky zákonník) dans sa version issue de la loi n° 108/2024 Rec. (zákon č. 108/2024 Z. z.)). Si le défaut se manifeste dans les deux ans suivant la livraison, il est présumé que les marchandises étaient déjà défectueuses lors de la livraison, jusqu’à preuve du contraire apportée par le vendeur.

Le consommateur peut signaler un défaut (introduire une réclamation) par e-mail à l’adresse [email protected], par écrit à l’adresse du siège ou en envoyant les marchandises accompagnées d’une description du défaut ; veuillez indiquer le numéro de commande et joindre des photographies du défaut. Le défaut doit être signalé dans un délai de deux mois à compter de sa constatation, au plus tard avant l’expiration de la période de responsabilité des défauts. Le vendeur remet au consommateur une confirmation écrite du signalement du défaut sans retard injustifié après ce signalement.

Si les marchandises sont défectueuses, le consommateur a droit en premier lieu à la réparation ou au remplacement, à son choix (à moins que le mode choisi ne soit impossible ou n’entraîne pour le vendeur des coûts disproportionnés). Le consommateur a droit à une réduction appropriée du prix ou à la rétractation du contrat notamment lorsque le vendeur n’a pas remédié au défaut ou a refusé d’y remédier, lorsque le défaut se manifeste de manière répétée, lorsqu’il constitue une violation substantielle du contrat, ou lorsqu’il ressort d’une déclaration du vendeur ou des circonstances qu’il ne sera pas remédié au défaut dans un délai raisonnable ou sans difficultés considérables pour le consommateur. En cas de défaut non substantiel, la rétractation du contrat n’est pas possible. Le vendeur traite la réclamation (remise des marchandises réparées, remplacement des marchandises, remboursement du prix ou octroi d’une réduction, ou encore rejet motivé de la réclamation) au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du signalement du défaut, sauf si un délai plus long est justifié par une raison objective que le vendeur ne peut pas influencer. Les frais utilement engagés liés à une réclamation fondée sont supportés par le vendeur.

Règlement alternatif des litiges

Si le consommateur n’est pas satisfait de la manière dont sa réclamation a été traitée ou s’il estime que le vendeur a porté atteinte à ses droits, il peut s’adresser au vendeur par une demande de réparation à l’adresse [email protected]. Si le vendeur répond par un refus ou ne répond pas dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi de la demande, le consommateur a le droit d’introduire une proposition d’ouverture d’un règlement alternatif du litige conformément à la loi n° 391/2015 Rec. (zákon č. 391/2015 Z. z.) auprès d’une entité de règlement alternatif des litiges. L’entité compétente est l’Inspection commerciale slovaque (Slovenská obchodná inšpekcia — Inspectorat central, Bajkalská 21/A, P. O. BOX 29, 827 99 Bratislava, www.soi.sk) ou une autre entité inscrite sur la liste tenue par le ministère de l’Économie de la République slovaque (Ministerstvo hospodárstva SR, www.mhsr.sk). Le consommateur peut choisir l’entité.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) a été supprimée au 20 juillet 2025 par le règlement (UE) 2024/3228 et n’est plus disponible. Pour les litiges transfrontaliers au sein de l’UE, le consommateur peut recourir à l’aide du réseau des Centres européens des consommateurs (ECC-Net ; en Slovaquie, le Centre européen des consommateurs en République slovaque, www.europskyspotrebitel.sk).

Avis des clients

Les avis sur les produits et les évaluations de la boutique présentés comme émanant de consommateurs proviennent exclusivement de clients ayant réellement acheté les marchandises. Nous l’assurons en envoyant la possibilité d’ajouter un avis par e-mail, au moyen d’un lien unique, uniquement aux clients dont la commande a été livrée ; nous ne publions pas d’avis provenant d’autres sources. Les avis ne font l’objet d’aucune retouche rédactionnelle après leur envoi ; nous publions aussi bien les avis positifs que négatifs et nous ne pouvons les masquer que pour des motifs graves (propos vulgaires, spam, contenu illicite). Pour un avis, nous offrons à chaque client un bon de réduction à usage unique pour son prochain achat ; nous l’indiquons directement à côté des avis publiés ainsi que dans la Politique relative aux avis, sans signaler chaque avis séparément. La contrepartie est due pour l’avis quelle que soit sa teneur. Le mécanisme détaillé de vérification, de rémunération et de modération des avis est décrit dans la Politique relative aux avis.

Produits cosmétiques

Les produits cosmétiques proposés satisfont aux exigences du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques : la personne responsable au sens de l’article 4 de ce règlement est Filip Kotian, Handymade s.r.o., Montážna 15, 971 01 Prievidza, Slovenská republika (contact [email protected]), les produits sont notifiés avant leur mise sur le marché sur le portail CPNP (Cosmetic Products Notification Portal) et leur étiquetage comporte les mentions légales, y compris la liste des ingrédients (INCI), les avertissements éventuels, la date de durabilité minimale ou la période après ouverture (symbole PAO) ainsi que le numéro de lot. L’acheteur trouve la composition et les avertissements sur l’emballage du produit ; la composition (INCI) est également indiquée sur la page produit de la boutique en ligne. Utilisez les produits conformément à leur destination et aux avertissements figurant sur l’emballage.

Protection des données personnelles

Les informations relatives au traitement des données personnelles figurent dans un document distinct Protection des données personnelles ; l’utilisation des cookies est régie par la Politique relative aux cookies.

Dispositions finales

Les rapports non régis par les présentes CGV sont soumis à l’ordre juridique de la République slovaque, en particulier au Code civil slovaque (Občiansky zákonník), à la loi n° 108/2024 Rec. sur la protection du consommateur (zákon č. 108/2024 Z. z. o ochrane spotrebiteľa) et à la loi n° 22/2004 Rec. sur le commerce électronique (zákon č. 22/2004 Z. z. o elektronickom obchode) ; les droits du consommateur découlant de l’ordre juridique de l’État de sa résidence habituelle n’en sont pas affectés. Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGV ; à la commande s’applique la version en vigueur au moment de son envoi. L’éventuelle nullité de l’une des dispositions n’affecte pas la validité des autres dispositions.

Formulaire type de rétractation du contrat

Le moyen le plus rapide de vous rétracter du contrat est en ligne :

Le formulaire ci-dessous est l’alternative type prévue par la loi, à utiliser par e-mail ou par courrier.